Legalize / Belgique / 14 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012 / Historique

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14 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012

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2014-03-24

14 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre

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