25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ;

2° les modifications à la liste des catégories de transport qui, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait.