LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.