LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 02-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.