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Legalize / Belgique / 6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L 2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024) / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L 2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)

4 versions · 2014-01-31
2023-09-25
6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déo
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2018-08-05
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