31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.