Historique des réformes

31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010

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2014-02-24
31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre
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