Legalize / Belgique / 6 FEVRIER 2014. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux / Historique

Historique des réformes

6 FEVRIER 2014. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux

1 version · 2014-02-24

2014-02-24

6 FEVRIER 2014. - Décret modifiant les dispositions du Code de la dé

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