20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Article 2. Dans l'article 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 8° ".

Article 3. Dans l'article 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 13°, les tirets sont remplacés par des " a) " à " d) ";

2° dans le 14°, les tirets sont remplacés par des " a) " et " b) ";

3° dans le 19°, les tirets sont remplacés par des " a) " à " j) ".

Article 4. Dans l'article 4, § 2, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 6° ".

Article 5. Dans l'article 7, § 1er, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 6° ".

Article 6. Dans l'article 15 du même Code, le mot " visé " est supprimé.

Article 7. Dans l'article 29, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Elle a également pour mission de remettre un avis technique sur l'application du Titre 1er du Livre 5, en ce qui concerne :

1° la programmation des établissements pour personnes âgées visée aux articles 345 à 347;

2° les accords de principe visés à l'article 348;

3° toute décision de refus, de retrait ou de suspension d'agrément, préalablement à ces décisions. "

Article 8. Dans l'article 31, alinéa 2, 1°, du même Code, les tirets sont remplacés par des " a) " et " b) ".

Article 9. Dans l'article 42, § 2, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 10. Dans l'article 43, § 4, alinéa 2, du même Code, le mot " a " est remplacé par le mot " à ".

Article 11. Dans la première partie du même Code, l'intitulé du Livre II, " Dispositions communes relatives à la liquidation de certaines subventions " est remplacé par l'intitulé " Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code ".

Article 12. Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 1er intitulé " Collecte de données ", contenant l'article 44.

Article 13. L'article 44 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 44. Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code ".

Article 14. Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 2 intitulé " Communication par voie électronique " contenant l'article 45.

Article 15. L'article 45 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 45. Lorsque la communication de documents ou d'informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique.

Le Gouvernement fixe la nature et les modalités de la communication électronique visée à l'alinéa 1er. Il peut, à ce titre, imposer l'utilisation de formulaires électroniques qu'il met à disposition.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas à la communication de documents ou d'informations exigée en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

Article 16. Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 3 intitulé " Rapport d'activités " contenant l'article 46.

Article 17. L'article 46 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution de la deuxième partie du Code, transmettent annuellement un rapport d'activités au Gouvernement ou à son délégué avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport doit permettre de porter une appréciation qualitative et quantitative sur les activités exercées par les opérateurs visés à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement fixe le contenu du rapport et ses modalités de communication en fonction des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

Article 18. Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 4 intitulé " Subventions " contenant l'article 47.

Article 19. L'article 47 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 47. Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

Article 20. Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit :

" Art. 47/1. § 1er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

§ 2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er.

§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code. "

Article 21. Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/2 rédigé comme suit :

" Art. 47/2. Le Gouvernement ou son délégué contrôle l'utilisation des subventions octroyées aux opérateurs en exécution de la deuxième partie du Code sur la base des justifications communiquées en exécution de l'article 47/1.

Le Gouvernement fixe les modalités et conditions dans lesquelles ce contrôle est opéré en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions octroyées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

Article 22. Dans l'article 52, § 1er, 1°, du même Code, les mots " d'aide " sont remplacés par les mots " d'action ".

Article 23. Dans l'article 53, alinéa 2, 4°, du même Code, la phrase " Le modèle du projet est fixé par le Gouvernement " est remplacée par la phrase " Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet ".

Article 24. Dans l'article 54, alinéa 3, du même Code, les mots " ne pourra " sont remplacés par les mots " ne peut ".

Article 25. Dans l'article 58, § 1er, 1°, du même Code, les mots " d'aide " sont remplacés par les mots " d'action ".

Article 26. Dans l'article 59, § 1er, 1°, du même Code, les mots " d'aide " entre " centre public " et " sociale " sont remplacés par les mots " d'action ".

Article 27. L'article 63 du même Code est abrogé.

Article 28. L'article 64 du même Code est abrogé.

Article 29. Dans l'article 66, 10°, du même Code, les mots " peuvent être prises en compte " sont remplacés par les mots " sont prises en compte ".

Article 30. Dans l'article 72, 3°, du même Code, les mots " un certificat de bonne vie et moeurs exempt de toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle incompatible avec l'exercice de la fonction " sont remplacés par les mots " un extrait de casier judiciaire du modèle visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles ".

Article 31. Dans l'article 77 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 1°, les mots " et le modèle de projet d'accompagnement collectif " sont remplacés par les mots " ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif ";

2° dans le 2°, les mots " le modèle et " sont abrogés.

Article 32. L'article 84 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6°, et 83, 7°, ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6°, 82, 5°, et 83, 6°. "

Article 33. Dans l'article 89, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " le Gouvernement " et " accorde un accord de principe ".

Article 34. Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, les mots " le modèle " sont remplacés par les mots " le contenu et les modalités de communication ".

Article 35. Dans l'article 99 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° dans le paragraphe 3, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ".

Article 36. Dans l'article 103, alinéa 2, du même Code, les mots " le modèle de " sont remplacés par les mots " le contenu et les modalités de communication du ".

Article 37. Dans l'article 104, § 2, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 38. Dans l'article 105 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;

2° l'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : " 3° recourir à l'assistance de la force publique ".

Article 39. L'article 106 du même Code est abrogé.

Article 40. Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit : " Dispositions pénales spécifiques ".

Article 41. Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, la sous-section 1re, comportant les articles 110 et 111 est abrogée.

Article 42. Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, l'intitulé " sous-section 2 : Sanctions pénales " est abrogé.

Article 43. Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé " A. Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial " est remplacé par l'intitulé " Sous-section 1re : Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial ".

Article 44. Dans l'article 112 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " seront punis " sont remplacés par les mots " est puni ";

2° les " a) ", " b) " et " c) " sont remplacés par des " 1° ", " 2° " et " 3° ".

Article 45. Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé " B. Abris de nuit " est remplacé par l'intitulé " Sous-section 2 : Abris de nuit ".

Article 46. Dans l'article 113 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " seront punis " sont remplacés par les mots " est puni ";

2° les " a) " et " b) " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 47. Dans l'article 115, § 3, du même Code, les " §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " paragraphes 1er et 2 ".

Article 48. Dans l'article 117 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, le mot " considérées " est remplacé par le mot " considérés ";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de deux cent septante-cinq nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social. Elle ne peut dépasser les deux cent septante-cinq nuits. "

Article 49. Dans l'article 125, 3°, du même Code, les mots " et lui transmettre un rapport annuel dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice " sont abrogés.

Article 50. Dans l'article 127, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 3° ".

Article 51. Dans l'article 128 du même Code, modifié par l'article 3 du décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dette, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 4 du paragraphe 1er est abrogé;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, 2°, le nombre " 30 " est remplacé par le mot " trente ".

Article 52. Dans l'article 129, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 4° ".

Article 53. Dans l'article 130, § 2, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Ce rapport est transmis au Gouvernement à la date qu'il fixe. "

Article 54. Dans l'article 133 du même Code, les 2° et 3° sont abrogés.

Article 55. Dans l'article 141, alinéa 1er, 5°, du même Code, les " a. " et " b. " sont remplacés par des " a) " et " b) ".

Article 56. Dans l'article 147, 1°, du même Code, les mots " tout centres publics " sont remplacés par les mots " tout centre public ".

Article 57. Dans l'article 150 du même Code, les mots " et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par " et du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ".

Article 58. Dans l'article 163, dernier alinéa, les mots " agréées par le Gouvernement aux conditions qu'il fixe " sont remplacés par les mots " agréées par le Gouvernement ou son délégué, aux conditions fixées par le Gouvernement ".

Article 59. Dans l'article 167, § 2, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 60. Dans l'article 170, 7°, du même Code, les tirets sont remplacés par des " a) " et " b) ".

Article 61. Dans l'article 175, alinéa 1er, du même Code, la première phrase commençant par les mots " les membres du personnel " et terminant par les mots " le type de consultations " est remplacée par la phrase suivante :

" Les membres du personnel tiennent un registre d'activités dont le contenu est fixé par le Gouvernement, dans lequel sont répertoriés le nombre et le type de consultations. "

Article 62. L'article 178 du même Code est abrogé.

Article 63. Dans la deuxième partie, Livre III, Titre 1er, Chapitre V, du même Code, la section 1re, comportant l'article 179, est abrogé.

Article 64. Dans l'article 219 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les 2° et 7°, les " a. " et " b. " sont remplacés par des " a) " et " b) ";

2° dans le 3° les mots " du présent article " sont abrogés.

Article 65. Dans l'article 220, § 2, alinéa 2, quatrième phrase, du même Code, le mot " comprendra " est remplacé par le mot " comprend ", et le mot " porteront " est remplacé par le mot " portent ".

Article 66. Dans l'article 222, § 3, du même Code, les mots " doivent être justifiés " sont remplacés par les mots " sont justifiés ".

Article 67. Dans l'article 228, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les paragraphes 2 et 3, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ".

Article 68. Dans l'article 230 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les " 1. " et " 2. " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ";

2° dans les paragraphes 1er, 2 et 4, les " § 1er ", " § 2 " et " § 3 ", sont respectivement remplacés par les mots " paragraphe 1er ", " paragraphe 2 " et " paragraphe 3 ".

Article 69. Dans l'article 233, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :

" Le Gouvernement fixe les modalités du contrôle de l'activité des aides familiales. "

Article 70. Dans l'article 235, § 2, du même Code, les " 1. " à " 5. " sont remplacés par des " 1° " à " 5° ".

Article 71. Dans l'article 236, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Le service du Gouvernement rédige un rapport et transmet le dossier au Gouvernement ou à son délégué dans les quinze jours de la date de l'audition. "

Article 72. Dans l'article 241 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" Une dérogation autorisant le dépassement du nombre d'heures visées aux alinéas 1er à 3 peut être accordée par le Gouvernement ou son délégué sur la base des éléments du dossier social, en raison de la situation particulière et temporaire du bénéficiaire. ";

2° dans les paragraphes 2 et 3, les " § 1er " sont remplacés par les mots " paragraphe 1er ";

3° dans les paragraphes 1er et 3, les nombre " 200 " et " 250 " sont remplacés par les mots " deux cents " et " deux cent cinquante ".

Article 73. Dans l'article 242, § 3, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 74. Dans l'article 246 du même Code, les mots " à l'article 241 " sont remplacés par les mots " à l'article 242 ".

Article 75. Dans l'article 250 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, le mot " aux " situé entre les mots " aux " et " articles 239 et 246 ", ainsi que les mots " du présent Titre " sont abrogés;

2° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 76. Dans l'article 252, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " doit être " sont remplacés par le mot " est ";

2° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 77. L'article 253 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 253. Le service se soumet au contrôle réalisé par les services désignés par le Gouvernement. Pour chaque cas faisant l'objet de prestations pouvant être prises en considération pour l'octroi des subventions, le service agréé établit les documents de contrôle dans les conditions et selon les modalités fixées par le gouvernement.

Ces documents permettent de vérifier et d'évaluer les tâches confiées à l'aide familiale par son service.

Ces documents permettent également d'évaluer le respect des priorités dans l'octroi de l'aide à la vie quotidienne, conformément à l'article 223. Cette évaluation se fait de manière régulière et au minimum tous les six ans.