Legalize / Belgique / 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités / Historique

Historique des réformes

20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

1 version · 2014-03-25

2014-03-25

20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action socia

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