Legalize / Belgique / 13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire

1 version · 2014-03-26

2014-03-26

13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif a

version originale Texte à cette date