27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal

Article 1er. L'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est complété par un paragraphe 1erbis rédigé comme suit :

" § 1erbis. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de six mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit. ".

Article 2. A l'article L1122-6, § 2, du même Code, les termes " A l'occasion du congé visé au paragraphe 1er " sont remplacés par les termes " A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1er et 1erbis ".

Article 3. A l'article L1122-6, § 4, du même Code, les mots " Le paragraphe 1er s'applique " sont remplacés par les mots " Les paragraphes 1er et 1erbis s'appliquent ".