Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal / Historique

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27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal

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27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code d

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