LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
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· 2014-05-02
2014-05-02
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réforme
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