LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 13-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.