Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon / Historique

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11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon

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2014-05-21

11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 oc

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