LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche] <L 2019-05-17/36, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 09-03-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.