Historique des réformes
12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche] <L 2019-05-17/36, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 09-03-2022)
3 versions
· 2014-06-06
2019-10-01
12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'ai
2015-12-06
12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'ai
2014-06-06
12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l
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