26 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. Services d'administration générale de l'Etat année budgétaire 2008

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à . . . . . 2 339 788 000,00 EUR

Cette somme comprend :

1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 2 086 685 000,00 EUR

2) les ajustements de crédits : . . . . . 253 103 000,00 EUR (résultat net)

3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 0,00 EUR

2 339 788 000,00 EUR

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . . . . . . 441 996 888,63 EUR

Article 4. En application des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 1 897 791 111,37 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008.

Section 2. - Fixation des autorisations d'engagement

Article 5. Les autorisations d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 158 805 000,00 EUR

Cette somme comprend :

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 158 805 000,00 EUR

2) les ajustements des autorisations : . . . . . 0,00 EUR (résultat net)

158 805 000,00 EUR

Article 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2008 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . 36 824 593,34 EUR

Article 7. En application des articles 5 et 6, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2008 sont fixées à : . . . . . 121 980 406,66 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008.

Section 3. - Fixation des engagements

Article 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :

CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des recettes (Tableau B)

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 94 738 463 744,93 EUR

Ce montant se subdivise comme suit :

• recettes courantes . . . . . 60 814 830 337,73 EUR

• recettes de capital . . . . . 565 331 645,50 EUR

• produit des emprunts . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à . . . . . 77 409 560 627,49 EUR

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 43 846 352 861,02 EUR

• recettes de capital : . . . . . 204 906 004,77 EUR

• produit des emprunts : . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à . . . . . 17 328 903 117,44 EUR

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 36 229 615,42 EUR

• recettes de capital : . . . . . 139 892 581,91 EUR

Total : . . . . . 176 122 197,33 EUR

• recettes courantes : . . . . . 16 932 247 861,29 EUR

• recettes de capital : . . . . . 220 533 058,82 EUR

Total : . . . . . 17 152 780 920,11 EUR

Section 2. - Fixation des dépenses (Tableau C)

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'années antérieures : . . . . . 67 912 680,53 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 1 386 444 481,69 EUR

. . . . . 1 454 357 162,22 EUR

• prestations d'années antérieures : . . . . . 1 127 909 061,01 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 96 662 932 248,84 EUR

. . . . . 97 790 841 309,85 EUR

• prestations d'années antérieures : . . . . . 37 188 682,12 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 651 500 310,58 EUR

. . . . . 688 688 992,70 EUR

TOTAL DES DEPENSES . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 76 953 310 219,53 EUR

Article 13. (Tableau D)

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à . . . . . . . . . . 22 980 577 245,24 EUR

Section 3. - Fixation des crédits

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2008 s'élèvent au total à . . . . . 105 115 511 761,27 EUR

Ce montant comprend :

1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 406 269 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 77 184 678 000,00 EUR

Crédits variables . . . . . 612 018 580,22 EUR

Crédits d'ordonnancement . . . . . 104 437 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 20 219 665 000,00 EUR

2° crédits reportés fusionnés

Crédits variables . . . . . 2 074 910 756,12 EUR

3° désaffectation des recettes affectées

Crédits variables . . . . . - 340 000,00 EUR

Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 97 404 343 000,00 EUR

Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR

4° crédits reportés non-fusionnés

Crédits non dissociés . . . . . 3 513 873 424,93 EUR

Total des crédits :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 100 918 216 424,93 EUR

Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR

105 115 511 761,27 EUR

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 2009 se décomposant comme suit :

• crédits à fusionner

Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

• Crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés . . . . . 0,00 EUR

Total : . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR

Crédits non dissociés; annulés en vertu de l'article 1-01-3 de la loi du 13 janvier 2009 contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 . . . . . 3 128 283 849,24 EUR

Total : . . . . . 3 185 540 341,25 EUR

Les reports et les annulations de crédits se montent à :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 3 128 283 849,24 EUR

Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

Total : . . . . . 5 183 440 684,89 EUR

Article 16. Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 907 654,23 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 908 734,16 EUR

Total : . . . . . 1 816 388,39 EUR

Article 17. En application des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 454 357 162,22 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 97 790 841 309,85 EUR

Crédits variables . . . . . 688 688 992,70 EUR

Total : . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Section 4. - Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 (Tableau F)

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes . . . . . 77 409 560 627,49 EUR

Total des dépenses . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Excédent de dépenses pour l'année 2008 . . . . . 22 524 326 837,28 EUR

Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2007 soit : . . . . . 40 796 723 174,52 EUR

63 321 050 011,80 EUR

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2009.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G)

Section 1re. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2008 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 26 529 109 789,29 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 587 332 515,56 EUR

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 252 024 220,53 EUR

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.

Section 2. - Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2008 est arrêté comme suit (ancien régime) :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 54 329 770,23 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 65 486 957,97 EUR

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 14 131 402,09 EUR

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H)

CHAPITRE Ier. - Année budgétaire 2003

Article 21. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 4 578 341,83 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de . . . . . . . . . . 1 599 165,83 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 753 102,42 EUR

• dépenses : . . . . . 4 578 341,83 EUR

excédent de recettes : . . . . . 174 760,59 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 758 927,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 933 688,11 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 22. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 7 207 647,99 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 310 816,99 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 7 557 976,20 EUR

• dépenses : . . . . . 7 207 647,99 EUR

excédent de recettes : . . . . . 350 328,21 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 933 426,44 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2 283 754,65 EUR.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 3 198 716,09 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862 800,09 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 3 836 628,83 EUR

• dépenses : . . . . . 3 198 716,09 EUR

excédent de recettes : . . . . . 637 912,74 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 146 089,31 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 784 002,05 EUR.

CHAPITRE II. - Année budgétaire 2004

Article 24. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 5 001 391,41 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 173 581,41 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 964 386,69 EUR

• dépenses : . . . . . 5 001 391,41 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 37 004,72 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 933 688,11 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 896 683,39 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 25. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 7 640 253,20 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 132 368,20 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 7 348 540,80 EUR

• dépenses : . . . . . 7 640 253,20 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 291 712,40 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 283 754,65 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 992 042,25 EUR.

Article 26. Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 3 479 003,83 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 409 796,17 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 2 998 168,61 EUR

• dépenses : . . . . . 3 479 003,83 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 480 835,22 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 784 002,05 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 303 166,83 EUR.

CHAPITRE III. - Année budgétaire 2005

Article 27. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 4 529 817,99 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 301 128,99 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 845 076,62 EUR

• dépenses : . . . . . 4 529 817,99 EUR

excédent de recettes : . . . . . 315 258,63 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 896 683,39 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 211 942,02 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 28. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 7 028 623,39 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 289 665,61 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 6 917 169,89 EUR

• dépenses : . . . . . 7 028 623,39 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 111 453,50 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 992 042,25 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 880 588,75 EUR.

Article 29. Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 3 794 957,30 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 925 313,30 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 3 716 139,40 EUR

• dépenses : . . . . . 3 794 957,30 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 78 817,90 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 303 166,83 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 224 348,93 EUR.

CHAPITRE IV. - Année budgétaire 2006

Article 30. Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 25 878 993,42 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 449 472,00 EUR.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 070 478,58 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 26 691 111,60 EUR

• dépenses : . . . . . 25 878 993,42 EUR

excédent de recettes : . . . . . 812 118,18 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 203 914,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 11 016 032,97 EUR.

Article 31. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 4 277 270,80 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 820 675,80 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 681 603,01 EUR

• dépenses : . . . . . 4 277 270,80 EUR

excédent de recettes : . . . . . 404 332,21 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 211 942,02 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 616 274,23 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 32. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 7 934 959,62 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 964 251,62 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 7 824 102,94 EUR

• dépenses : . . . . . 7 934 959,62 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 110 856,68 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 880 588,75 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 769 732,07 EUR.

Article 33. Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 3 990 200,62 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 604 600,62 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 3 396 637,23 EUR

• dépenses : . . . . . 3 990 200,62 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 593 563,39 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 224 348,93 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 630 785,54 EUR.

CHAPITRE V. - Année budgétaire 2007

Article 34. Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 1 675 445,49 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 778 828,51 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 2 416 784,83 EUR

• dépenses : . . . . . 1 675 445,49 EUR

excédent de recettes : . . . . . 741 339,34 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 404 263,53 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 5 145 602,87 EUR.

Article 35. Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 13 723 084,57 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 127 016,18 EUR.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 373 931,61 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 13 168 202,24 EUR

• dépenses : . . . . . 13 723 084,57 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 554 882,33 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 763 564,73 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 208 682,40 EUR.

Article 36. Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 2 971 607,86 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 71 900,12 EUR.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 974 942,26 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 3 487 562,99 EUR

• dépenses : . . . . . 2 971 607,86 EUR

excédent de recettes : . . . . . 515 955,13 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 874 249,77 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 3 390 204,90 EUR.

Article 37. Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 26 322 323,72 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 960 864,07 EUR.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 638 540,35 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 26 036 503,25 EUR

• dépenses : . . . . . 26 322 323,72 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 285 820,47 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 016 032,97 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 10 730 212,50 EUR.

CHAPITRE VI. - Année budgétaire 2008

Article 38. Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à : . . . . . 11 357 307,23 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 040 692,77 EUR sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit :

. . . . . - recettes : 14 135 355,67 EUR

• dépenses : 11 357 307,23 EUR

excédent de recettes : . . . . . 2 778 048,44 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 208 682,40 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 986 730,84 EUR.

ANNEXE.

Article N. Tableau budgétaire 2008.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2015, p. 18565-18576)