25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Article 1er. Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro

Article 4. Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.

§ 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires

Article 5. Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro

Article 6. Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:

1 588 169 931,38.-euro

Article 7. Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:

754 461 481,18.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.

§ 3. Fixation des engagements

Article 8. . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1. Fixation des recettes

(Tableau B)

Article 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:

Pour les recettes non affectés:

72 468 914 000,00

Pour les recettes affectés:

3 634 196 000,00

Total:

76 103 110 000,00

Ce montant se subdivise comme suit:

• recettes courantes

40 676 687 000,00.-euro

• recettes de capital

1 173 923 000,00.-euro

• produit des emprunts

34 252 500 000,00.-euro

Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro

Ce montant se subdivise comme suit:

• recettes courantes

36 933 622 553,77.-euro

• recettes de capital

5 116 447 863,56.-euro

• produit des emprunts

39 001 139 060,97.-euro

Article 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro

Ce montant se décompose comme suit:

• recettes courantes:

36 730 437 861,41.-euro

• recettes de capital:

5 001 881 307,42.-euro

• produit des emprunts:

39 001 139 060,97.-euro

Article 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro

Cette somme se décompose comme suit:

• recettes courantes:

3 743 064 446,23.-euro

• recettes de capital:

-3 942 524 863,56.-euro

• produits des emprunts:

-4 748 639 060,97.-euro

Total

-4 948 099 478,30.-euro

§ 2. Fixation des dépenses

(Tableau A)

Article 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:

71 423 161 657,63.-euro

672 040 441,26.-euro

TOTAL DES DEPENSES

72 095 202 098,89.-euro

Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro

§ 3. Fixation des crédits de liquidation

Article 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro

Ce montant comprend:

Crédits limitatifs

72 760 175 364,02.-euro

Crédits variables

2 682 107 642,09.-euro

Article 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:

1° des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:

2 010 067 200,83.-euro

2° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:

1 337 013 706,39.-euro

Les reports et les annulations de crédits se montent à:

Crédits limitatifs

1 337 013 706,39.-euro

Crédits variables

2 010 067 200,83.-euro

Total:

3 347 080 907,22.-euro

Article 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro

Article 16. Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:

Crédits limitatifs

71 423 161 657,63.-euro

Crédits variables

672 040 441,26.-euro

Total

72 095 202 098,89.-euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)

Article 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:

Total des recettes (droits constatés)

80 733 458 229,80

Total des dépenses (liquidations)

72 095 202 098,89.-euro

Excédent de recettes pour l'année 2009

8 638 256 130,91.-euro

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:

63 321 093 267,48.-euro

54 682 837 136,57.-euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées

en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution

Article 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:

69 342 354 349,76.-euro

68 612 702 617,45.-euro

729 651 732,31.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

252 024 220,53.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

981 675 952,84.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Article 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):

18 678 650,42.-euro

17 003 681,50.-euro

1 674 968,92.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

14 131 402,09.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

15 806 371,01.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)

CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

§ 1. Bilan

Article 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro

§ 2. Compte de résultats

Article 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro

Ce montant comprend:

Charges courantes

695 506 223,90.-euro

Charges en capital

219 724,00.-euro

Affectations et prélèvements

63 094 064,58.-euro

Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro

Ce montant comprend:

Produits courants

38 270 530,60.-euro

Produits en capital

0,00.-euro

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)

Article 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)

Année budgétaire 2003

Article 23. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:

487 858 285,05.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:

423 657 081,09.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:

• recettes: 487 858 285,05.-euro

• dépenses: 423 657 081,09.-euro

excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.

Année budgétaire 2004

Article 24. Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

422 164 666,91.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

410 848 222,52.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 422 164 666,91.-euro

• dépenses: 410 848 222,52.-euro

excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.

Article 25. Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

13 100 086,57.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

4 128 506,62.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 13 100 086,57.-euro

• dépenses: 4 128 506,62.-euro

excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.

Article 26. Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

6 824 575,63.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

6 292 991,75.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 6 824 575,63.-euro

• dépenses: 6 292 991,75.-euro

excédent de recettes: 531 583,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.

Article 27. Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

2 294 301,71.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

2 535 958,59.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 2 294 301,71.-euro

• dépenses: 2 535 958,59.-euro

excédent de dépenses: 241 656,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.

Article 28. Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

5 111 651,46.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

4 684 964,70.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 5 111 651,46.-euro

• dépenses: 4 684 964,70.-euro

excédent de recettes: 426 686,76.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 288 182,78.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 714 869,54.-euro.

Année budgétaire 2005

Article 29. Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:

68 873 388,10.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:

52 262 628,87.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 220,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:

• recettes: 68 873 388,10.-euro

• dépenses: 52 262 628,87.-euro

excédent de recettes: 16 610 759,23.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 971 579,95.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 25 582 339,18.-euro.

Article 30. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:

542 137 723,06.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:

539 321 065,87.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 147 573 229,73.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:

• recettes: 542 137 723,06.-euro

• dépenses: 539 321 065,87.-euro

excédent de recettes: 2 816 657,19.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 105 058 395,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 107 875 052,22.-euro.

Article 31. Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:

6 921 653,16.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:

7 060 390,98.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 546 584,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:

• recettes: 6 921 653,16.-euro

• dépenses: 7 060 390,98.-euro

excédent de dépenses: 138 737,82.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 690 498,04.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 551 760,22.-euro.

Article 32. Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:

2 235 884,84.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:

2 335 340,68.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 325 572,68.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:

• recettes: 2 235 884,84.-euro

-dépenses: 2 335 340,68.-euro

excédent de dépenses: 99 455,84.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 655 272,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 555 816,64.-euro.

Article 33. Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:

5 558 608,77.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:

5 072 237,63.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 214 010,37.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:

• recettes: 5 558 608,77.-euro

-dépenses: 5 072 237,63.-euro

excédent de recettes: 486 371,14.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 714 869,54.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5 201 240,68.-euro.

Année budgétaire 2006

Article 34. Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

317 183,78.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

234 162,73.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 72 300,54.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 105 137,81.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 317 183,78.-euro

• dépenses: 234 162,73.-euro

excédent de recettes: 83 021,05.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 112 019,26.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 195 040,31.-euro.

Article 35. Le règlement définitif du budget de la Régie du travail pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

14 770 265,61.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

15 182 356,94.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 667 643,06.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 14 770 265,61.-euro

• dépenses: 15 182 356,94.-euro

excédent de dépenses: 412 091,33.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 975 314,76.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8 563 223,43.-euro.

Article 36. Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

41 721 000,00.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

42 267 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 434 000,00.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 41 721 000,00.-euro

• dépenses: 42 267 000,00.-euro

excédent de dépenses: 546 000,00.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 582 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 25 036 339,18.-euro.

Article 37. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

190 095 480,54.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

198 433 930,08.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 740 048,17.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 302 409 945,09.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 190 095 480,54.-euro

• dépenses: 198 433 930,08.-euro

excédent de dépenses: 8 338 449,54.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 107 875 052,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 99 536 602,68.-euro.

Article 38. Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

6 862 107,40.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

7 071 172,60.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 363 239,60.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 6 862 107,40.-euro

• dépenses: 7 071 172,60.-euro

excédent de dépenses: 209 065,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 551 760,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 342 695,02.-euro.

Article 39. Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

2 627 119,94.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

2 611 792,35.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 773 208,35.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 2 627 119,94.-euro

• dépenses: 2 611 792,35.-euro

excédent de recettes: 15 327,59.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 555 816,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 571 144,23.-euro.

Article 40. Le règlement définitif du budget des archives générales de du Royaume et les archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

5 648 003,95.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

5 890 342,15.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 550 117,15.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 5 648 003,95.-euro

• dépenses: 5 890 342,15.-euro

excédent de dépenses: 242 338,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 201 240,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 958 902,48.-euro.

Article 41. Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation "guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

1 643 633,40.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

1 809 834,58.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 139 535,58.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 1 643 633,40.-euro

• dépenses: 1 809 834,58.-euro

excédent de dépenses: 166 201,18.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 556 413,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 390 211,85.-euro.

Article 42. Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

927 941,66.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

802 386,98.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 79 386,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 1 643 633,40.-euro

• dépenses: 802 386,98.-euro

excédent de recettes: 125 554,68.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 100 247,59.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 225 802,27.-euro.

Article 43. Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:

12 289 551,83.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:

10 376 463,50.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13 550 536,50.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:

• recettes: 12 289 551,83.-euro

• dépenses: 10 376 463,50.-euro

excédent de recettes: 1 913 088,33.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 302 564,56.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 14 215 652,89.-euro.

Année budgétaire 2007

Article 44. Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

459 457,92.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

410 957,73.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 105 000,07.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 66 042,34.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 459 457,92.-euro

• dépenses: 410 957,73.-euro

excédent de recettes: 48 500,19.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 195 040,31.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 243 540,50.-euro.

Article 45. Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

49 255 000,00.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

54 787 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 290 000,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 49 255 000,00.-euro

• dépenses: 54 787 000,00.-euro

excédent de dépenses: 5 532 000,00.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 036 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 19 504 339,18.-euro.

Article 46. Le règlement définitif du budget du fonds Monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

267 082 964,74.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

288 906 343,21.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 850 060,62.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 73 193 313,41.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 267 082 964,74.-euro

• dépenses: 288 906 343,21.-euro

excédent de dépenses: 21 823 378,47.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 536 602,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 77 713 224,21.-euro.

Article 47. Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

8 627 486,51.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

8 240 187,66.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 177 855,50.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 8 627 486,51.-euro

• dépenses: 8 240 187,66.-euro

excédent de recettes 387 298,85.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 342 695,02.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 729 993,87.-euro.

Article 48. Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

3 204 665,23.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

2 647 791,19.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 486 425,71.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 3 204 665,23.-euro

• dépenses: 2 647 791,19.-euro

excédent de recettes 556 874,04.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 571 144,23.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 128 018,27.-euro.

Article 49. Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

7 023 658,95.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

5 811 908,75.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 496 028,25.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 7 023 658,95.-euro

• dépenses: 5 811 908,75.-euro

excédent de recettes 1 211 750,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 958 902,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 170 652,68.-euro.

Article 50. Le règlement définitif du budget du Centre d'étude "guerre et société contemporaine" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

1 907 257,06.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

2 008 069,21.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 504 732,44.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 1 907 257,06.-euro

• dépenses: 2 008 069,21.-euro

excédent de dépenses 100 812,15.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 390 211,85.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 289 399,70.-euro.

Article 51. Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

932 849,65.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

1 001 969,08.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 030,92.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 932 849,65.-euro

• dépenses: 1 001 969,08.-euro

excédent de dépenses 69 119,43.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 225 802,27.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 1 156 682,84.-euro.

Article 52. Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:

11 380 519,72.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

17 508 882,43.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4 809 117,57.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:

• recettes: 11 380 519,72.-euro

• dépenses: 17 508 882,43.-euro

excédent de dépenses 6 128 362,71.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 14 215 652,89.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 087 290,18.-euro.

Année budgétaire 2008

Article 53. Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:

410 707,59.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:

321 857,52.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61 142,48.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:

• recettes: 410 707,59.-euro

• dépenses: 321 857,52.-euro

excédent de recettes: 88 850,07.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 243 540,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 332 390,57.-euro.

Article 54. Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:

3 557 958,10.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:

2 717 869,34.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 799 380,66.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:

• recettes: 3 557 958,10.-euro

• dépenses: 2 717 869,34.-euro

excédent de recettes: 840 088,76.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 390 204,90.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 230 293,66.-euro.

Article 55. Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:

27 285 414,08.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:

26 009 644,16.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 690 355,84.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:

• recettes: 27 285 414,08.-euro

• dépenses: 26 009 644,16.-euro

excédent de recettes: 1 275 769,92.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 730 212,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 12 005 982,42.-euro.

Article 56. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:

190 775 841,34.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:

189 564 121,88.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 721 752,34.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 15 331 422,46.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:

• recettes: 190 775 841,34.-euro

• dépenses: 189 564 121,88.-euro

excédent de recettes: 1 211 719,46.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 77 713 224,21.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 78 924 943,67.-euro.

ANNEXE.

Article N. Tableaux

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75535-75545)