18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 10-08-2018)

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions fiscales

CHAPITRE 1er. - Modifications en matière d'impôts sur les revenus

Section 1re. - Epargne pension

Article 2. Dans l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 17 mai 2000, 19 juillet 2000, 24 décembre 2002, 28 avril 2003, 27 décembre 2004, 22 décembre 2008, 28 juillet 2011 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° le § 2, 3°, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit:

"- les transferts non visés aux tirets précédents lorsqu'ils sont réalisés à destination d'un compte-épargne individuel ou collectif ou d'une assurance-épargne qui ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 145⁸ à 145¹⁶ et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.";

2° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :

"Le Roi peut imposer aux établissements visés à l'article 145¹⁵ établis en Belgique ou établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale, une obligation d'informer l'administration fiscale concernant les revenus de l'épargne-pension visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° et les transferts visés à l'alinéa 1er, 3°. ".

Article 3. Dans l'article 145⁸ du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées:

1° le texte actuel devient le paragraphe 1er,

2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Espace économique européen".

3° il est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

" § 2. Lorsqu'un contribuable visé à l'article 145⁹, alinéa 1er, 1°, a, veut ouvrir un compte-épargne individuel ou collectif ou conclure un contrat d'assurance-épargne auprès d'un établissement ou d'une entreprise visé à l'article 145¹⁵ établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas autorisé, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale le titulaire ou le souscripteur doit pouvoir produire une attestation de base ou des pièces justificatives délivrées par l'établissement ou l'entreprise précité par laquelle il ou elle s'engage à respecter toutes les conditions visées aux articles 145⁸ à 145¹⁶ du même Code et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.

Le Roi détermine le contenu de l'attestation de base visée à l'alinéa 1er et les règles relatives aux pièces justificatives dans le cadre de l'échange d'informations entre d'une part les établissements et les entreprises visés à l'alinéa 1er, et d'autre part, leurs clients et l'administration fiscale belge compétente.".

Article 4. L'article 145⁹, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par les mots "et l'attestation de base ou les pièces justificatives remises par l'établissement ou l'entreprise visée à l'article 145¹⁵ conformément à l'article 145⁸, § 2".

Article 5. Dans l'article 145¹⁰, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "les institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "les établissements et entreprises visés" et les mots "Ces institutions" sont remplacés par les mots "Ces établissements".

Article 6. A l'article 145¹¹, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées:

1° au premier tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000";

2° au deuxième tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000".

Article 7. A l'article 145¹², alinéas 1er et 3, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'institution ou entreprise" sont chaque fois remplacés par les mots "l'établissement visé à l'article 145¹⁵, alinéa 1er".

Article 8. Dans l'article 145¹⁵ du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Seules sont autorisées" sont remplacés par les mots "Seuls sont autorisés" et les mots "à l'article 56, § 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 56, § 2, 2°, a,";

2° dans l'alinéa 2, les mots "qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "visées à l'article 56, § 2, 2°, h, qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou conformément aux dispositions nationales analogues de l'autre Etat membre de l'Espace économique européen où elles sont établies, transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance ou s'y référant.".

Article 9. A l'article 145¹⁶ du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes:

1° au 1°, les mots "par le ministre des Finances aux conditions fixées par le Roi" sont remplacés par les mots "aux conditions fixées par le Roi ou, pour les fonds établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen visés à l'article 145⁸, § 2, alinéa 1er, de manière analogue et aux conditions analogues" et les mots institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés";

2° au 2°, les mots "institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés".

Article 10. Les dispositions d'exécution prises en vertu des articles 34, § 2, dernier alinéa, 145⁸, § 2, et 145¹⁶, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont été insérés ou modifiés par les articles 2, 2°, 3, 3°, et 9, 1°, de la présente loi ou des articles 145¹⁰, alinéa 2, 145¹², alinéa 6, et 145¹⁶, 1°, du même Code, et les articles 2 à 5 et 7 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017.

Section 2. - Zones franches (ERRATUM, voir M.B. 14-01-2016, p. 1186)

Sous-section 1re. - Modifications de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Article 11. Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par la loi du 24 mars 2015, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:

"Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide. Les régions peuvent également proposer à ce ministre de mettre un terme prématuré à une zone d'aide.".

Sous-section 2. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 12. Dans l'article 275⁸ du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées:

Article 13. Dans l'article 275⁹ du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées:

Sous-section 3.

2018-07-30/11, art. 9, 002; En vigueur : 18-12-2015>

Article 14.

2018-07-30/11, art. 9, 002; En vigueur : 18-12-2015>

Sous-section 4. - Entrée en vigueur

Article 15. § 1er. Les articles 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2015.

§ 2. [¹ ...]¹

(1)2018-07-30/11, art. 10, 002; En vigueur : 18-12-2015>

Section 3. - Modification des références à diverses lois relatives à des dispositions financières

Article 16. L'article 2, § 1er, 5° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit:

"5° bis Fonds commun de placement

Par fonds commun de placement, il faut entendre:

• le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger;

• le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger.".

Article 17. Dans l'article 56 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

Article 18. Dans l'article 179 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "ainsi que, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi communale" sont abrogés.

Article 19. A l'article 185bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:

" § 1er. Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219.";

Article 20. Dans l'article 192, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:

Article 21. Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 5".

Article 22. Dans l'article 203, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: