Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 10-08-2018) / Historique

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18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 10-08-2018)

1 version · 2015-12-28

2015-12-28

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverse

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