19 DECEMBRE 2014. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2015 est fixé à 31 809 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.