LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.