Legalize10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Texte en vigueur a fecha 2015-08-26
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification du Code judiciaire
Article 2. Dans l'article 598, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Article 3. Dans l'article 228, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
Article 4. Dans la même loi, il est inséré un article 230/3 rédigé comme suit :
"Art. 230/3. Jusqu'au 1er septembre 2017, par dérogation à l'article 1241, alinéa 1er, du Code judiciaire, la mention des données visées dans l'alinéa 3, 5°, du même article, n'est pas prescrite sous peine d'irrecevabilité de la requête.".