Legalize / Belgique / 10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine / Historique

Historique des réformes

10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

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2015-08-26

10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mar

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