LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2015 et mise à jour au 30-05-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.