LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2015. - Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne (Intitulé remplacé par L 2025-07-16/14, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025)
2 versions
· 2015-03-02
2019-09-01
10 FEVRIER 2015. - Loi du 10 février 2015 relative aux traitements auto
2015-03-02
10 FEVRIER 2015. - Loi du 10 février 2015 relative aux traitements a
version originale
Texte à cette date