LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2015. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux,
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.