Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) / Historique

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14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

1 version · 2016-02-12

2016-02-12

14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil

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