LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2015. - Décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.