18 DECEMBRE 2014. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche

Article 43. A l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 2011 précité, sont ajoutés deux alinéas libellés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, sont déposés au plus tard le 31 janvier suivant la cinquième année du plan :

1° le rapport général d'exécution et le nouveau plan quinquennal de développement des opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2011;

2° le nouveau plan reprenant les objectifs d'action et de programmation de l'organisation représentative de bibliothécaires et bibliothèques agréée comme organisations représentatives des utilisateurs en vertu du décret du 10 avril 2003 dont le contrat-programme a pris effet le 1er janvier 2011.

Par dérogation à l'alinéa 2, les avis du Conseil et de l'Inspection sont rendus avant le 1er septembre de la sixième année pour les opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2011 et pour l'organisation représentative de bibliothécaires et bibliothèques agréée comme organisations représentatives des utilisateurs en vertu du décret du 10 avril 2003 dont le contrat-programme a pris effet le 1er janvier 2011. ".

Article 44. L'article 27 de l'arrêté du 19 juillet 2011 précité est modifié comme suit :

1° au § 1er, alinéa 1er, après les termes " Pour les bibliothèques locales, le montant des subventions forfaitaires de fonctionnement et d'activités prévues à l'article 18, 2°, du décret est calculé suivant le tableau repris ci-dessous " sont ajoutés les termes " ; ce montant est valable pour toute la période de la reconnaissance liée au plan quinquennal de développement. ";

2° au § 4, alinéa 1er, après les termes " [Pour les opérateurs d'appui], le montant des subventions forfaitaires de fonctionnement et d'activités prévues à l'article 18, 2°, du décret est calculé suivant le tableau repris ci-dessous " sont ajoutés les termes " ; ce montant est valable pour toute la période de la reconnaissance liée au plan quinquennal de développement. ";

3° à l'article 44 ajouter in fine :

" Pour l'année 2015, le palier de progressivité atteint par les opérateurs reconnus sera identique à celui de 2014. ".

CHAPITRE IV. - Disposition modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente

Article 45. A l'article 13 du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants des subsides visés aux articles 9, 1° et 2°, 10 et 11 ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016. ".

CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité

Article 46. L'article 37 du décret du 30 avril 2009 précité est complété par la disposition suivante :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants des subsides visés aux articles 30, 1° et 4°, 31, 1°, et 32, 1°, ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016. ".

Article 47. A l'article 49, alinéa 1er du décret du 30 avril 2009 précité, les mots " 6 ans " sont remplacés par " 7 ans ".

A l'alinéa 2 du même article, les mots " et en " sont supprimés entre " 2013, " et " 2014, ", et les mots " et en 2015 " sont insérés après " 2014 ".

Article 48. A l'article 51 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, les mots " indexée selon l'indice santé, pendant une durée de 8 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret " sont remplacés par " pendant une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2014;

2° au deuxième alinéa, les mots " ces trois années " sont remplacés par " ces 5 années ".

3° à l'alinéa 3, remplacer " 2018 " par " 2019 ".

CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Article 49. A l'article 35 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, il est ajouté un alinéa 2 formulé comme suit :

" Le montant des types d'aides visés à l'alinéa 1er 3° et 4° est réduit de 1 % en 2015. ".

CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels

Article 50. A l'article 106, il est ajouté un paragraphe 4 libellé comme suit :

" Par dérogation au § 2, alinéas 2 et 3, du présent article, les subventions inscrites dans le contrat programme sont réduites à concurrence de 1 % pour l'année civile 2015. "

CHAPITRE VIII. - Dispositions modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux arts plastiques

Article 51. A l'article 8 du décret du 3 avril 2014 relatif aux arts plastiques, il est ajouté un alinéa 2 formulé comme suit :

" Le montant des types d'aides visés à l'alinéa 1er 3° et 4° est réduit de 1 % en 2015. ".

CHAPITRE IX. - Dispositions modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique

Article 52. A l'article 4 du décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique, après le premier alinéa, insérer un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, les subsides forfaitaire de fonctionnement et les subsides en fonction d'activités effectivement prestées sont réduits de 1 % pour l'année 2015. ".

CHAPITRE X. - Dispositions modifiant le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française

Article 53. A l'article 7 du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 2, la part d'activités et de fonctionnements de cette subvention n'est pas indexée durant les années civiles 2015 et 2016. ".

Article 54. A l'article 5, § 2 du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française, les mots " à la date de la notification de la décision " sont remplacés par " au 1er janvier de l'année qui suit la date de la notification de la décision ".

Article 55. A l'article 8, § 1er, du décret du 26 mai 2011 précité, les mots " le 1er avril de chaque année " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin de chaque année ".

Au § 2 du même article, les mots " le 1er avril de la troisième année " sont remplacés par les mots " le 30 juin de la troisième année ".

Article 56. Dans le même décret, il est inséré entre les Chapitres VI et VII, un Chapitre VIbis, intitulé " Disposition dérogatoire ".

Article 57. Dans le même décret, il inséré dans le Chapitre VIbis, un article 12bis dont la teneur suit :

" Par dérogation à l'article 5, § 2, l'agrément de la première association à être agréée en vertu du présent décret prend cours à la date de la notification de la décision et sera prolongé de plein droit du nombre de jours nécessaires jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'agrément doit prendre fin. ".

TITRE VII. - Dispositions relatives à la Jeunesse

Article 58. A l'article 45 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :

" Par dérogation au § 1er, les montants des subsides visés à l'article 44, § 1er, 1°, b), c), d) et e°, ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016. ".

Article 59. A l'article 29 du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants des subsides visés aux articles 19, alinéa 2, b), et 20, alinéa 2, b), ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016. ".

Article 60. A l'article 63 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants des subventions visées par les articles 33 à 35, l'article 59, alinéa 4, l'article 61, alinéa 1, 3° et 4°, et le montant forfaitaire de 7.250 euros visé à l'alinéa 1 de l'article 62, ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016. ".

TITRE VIII. - Disposition relative à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES)

CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Article 61. A l'article 27, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les mots " 2.500.000 EUR " sont remplacés par les mots " 3.500.000 EUR ".

Au même article un troisième alinéa est ajouté portant les mots " Pour les années 2015 et 2016, seuls 90 % du montant de base prévu à l'alinéa premier sont indexés selon la méthode prévue au deuxième alinéa ".

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Article 62. L'article 1er, 1., du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, est complété par un f) libellé comme suit :

" f) l'Académie de Recherche et de l'Enseignement supérieur (ARES) visé par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. ".

Article 63. L'article 2, alinéa 2, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, est complété par un 7. libellé comme suit :

" 7. Les articles 3 à 8, 16 à 19 et 30 à 44 ne sont pas applicables à ARES. ".

TITRE IX. - Dispositions relatives au financement de l'Enseignement supérieur universitaire et non universitaire

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Article 64. A l'article 29 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités, telle que modifiée, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 4, un deuxième alinéa est ajouté portant les mots " Pour les années 2015 et 2016, seuls 90 % des montants de base prévus aux §§ 1er et 2 sont indexés. ";

2° au § 7, les mots " , et les augmentations annuelles pour les années budgétaires 2013 et 2014 sont de zéro euro. " sont remplacés par les mots " , les augmentations annuelles pour les années budgétaires 2013 et 2014 sont de zéro euro, l'augmentation annuelle prévue pour 2015 est engagée et liquidée sur 3 ans à concurrence d'un tiers par an de 2015 à 2017. ".

Article 65. [A l'article 32bis, troisième alinéa], les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % du montant prévu à l'alinéa 1er. ".

Article 66. A l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " sauf pour les années 2015 et 2016 pour lesquelles seuls 90 % de ce montant sont indexés ".

Article 67. A l'article 35bis, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " sauf pour les années 2015 et 2016 pour lesquelles seuls 90 % de ce montant sont indexés ".

Article 68. A l'article 35ter, deuxième alinéa, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % des montants visés à l'alinéa 1er 2° et 3°. ".

Article 69. A l'article 35quater, deuxième alinéa, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % des montants visés à l'alinéa 2° et 3°. ".

Article 70. A l'article 35quinquies, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % de ce montant. ".

Article 71. A l'article 35sexies, deuxième alinéa, de la même loi, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % des montants visés à l'alinéa 1er 2° et 3°. ".

Article 72. A l'article 36ter de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " les académies " sont remplacés par les mots " les universités " et les mots " 83, § 1er, alinéa 2, 1° à 3° et 5°, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités " sont remplacés par les mots " 148, alinéa 2, 1° à 3° et 7°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ";

2° au deuxième alinéa, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % du montant prévu à l'alinéa 1er. ";

3° à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :

4° à l'alinéa 4, les mots " chaque académie " sont remplacés par les mots " chaque université " et les mots " par transfert aux institutions qui la composent " sont supprimés.

Article 73. A l'article 36quater de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " les académies " sont remplacés par les mots " les universités " et les mots " 83, § 1er, du décret du 31 mars 2004 précité " sont remplacés par les mots " 148 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ";

2° au quatrième alinéa, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % du montant prévu aux alinéas 1er et 3. ";

3° à l'alinéa 2, les mots " les académies " sont remplacés par les mots " les universités ", les mots " membres de chaque académie " sont supprimés;

4° à l'alinéa 3, les mots " au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) " sont remplacés par les mots " à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) ";

5° à l'alinéa 5, le mot " Le CIUF " est remplacé par le mot " L'ARES ".

Article 74. A l'article 36quater/1 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :

2° à l'alinéa 2, les mots " 83, § 2, du décret du 31 mars 2004 précité " sont remplacés par les mots " 148, alinéa 4 du décret du 7 novembre 2013 précité ";

3° à l'alinéa 3, les mots " le CIUF " sont remplacés par les mots " l'ARES ";

4° à l'alinéa 4, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % du montant visé à l'alinéa 1er ".

Article 75. A l'article 45 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1bis, premier alinéa, les mots " et les universités " sont insérés entre les mots " les académies universitaires " et les mots " pour des emprunts immobiliers ".

2° au § 1bis, deuxième alinéa, les mots " et les universités " sont insérés entre les mots " les académies universitaires " et les mots " en fonction de leurs besoins en investissements ".

3° au § 1ter les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, cette indexation ne porte que sur 90 % des montants visés aux paragraphes précédents ".

CHAPITRE II. - Disposition modifiant le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Article 76. A l'article 89, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, tel que modifié, les mots " 2013 ", " 70,25 EUR " et " 2014 " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 ", " 71,12 euros " et " 2017 ".

CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Article 77. A l'article 9, alinéa 2, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, ce taux ne porte que sur 90 % du montant visé à l'alinéa 1er de l'article 10. ".

Article 78. A l'article 14, alinéa 7, du même décret, les mots " 2013 " et " 250.000 EUR " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 " et " 254.000 euros " et les mots " Ce montant est adapté " sont remplacés par les mots " A partir de l'année budgétaire 2017, ce montant est adapté. ".

Article 79. A l'article 21quater, § 1er, du même décret, les mots " 2013 ", " 11.895.399 EUR " et " 2014 " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 ", " 12.027.438 euros " et " 2017 ".

Article 80. A l'article 21quinquies, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

• à l'alinéa 1er : les mots " 2013 " et " 520.000 " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 " et " 527.000 ";

à l'alinéa 2 : le mot " 2014 " est remplacé par le mot " 2017 ".

CHAPITRE IV. - Disposition relative au Centre hospitalier universitaire de Liège

Article 81. A l'article 10 troisième alinéa du décret-programme du 19 décembre 2002 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'euro, les institutions universitaires, les Centre hospitalier universitaire de Liège, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé à l'école, l'enseignement et le centre technique horticole de Gembloux, tel que modifié, les mots suivants sont ajoutés " Pour les années 2015 et 2016, l'indexation prévue est supprimée. ".

CHAPITRE V. - Disposition modifiant le décret du 20 juillet 2005 relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire

Article 82. A l'article 4, § 1er, du décret du 20 juillet 2005 relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, tel que modifié, les mots " 2013 ", " 1.677.129 EUR " et " 2014 " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 ", " 1.695.745 euros " et " 2017 ".

CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts

Article 83. A l'article 60quinquies, § 1er, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), tel que modifié, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " 2013 " et " 137.000 EUR " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 " et " 139.000 euros ";

2° dans l'alinéa 2, les termes " Ce montant est adapté " sont remplacés par les termes " A partir de l'année budgétaire 2017, ce montant est adapté " et les mots " /Indice santé du mois de janvier de l'année budgétaire 2013 " par les mots " /Indice santé du mois de janvier de l'année budgétaire 2016. ".

Article 84. A l'article 59, alinéa 1er, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), tel que modifié, les mots " 2013 ", " 66,89 EUR " et " 2014 " sont respectivement remplacés par les mots " 2015 ", " 67,72 euros " et " 2017 ".

CHAPITRE VII. - Disposition modifiant la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

Article 85. A l'article 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, tel que modifié, les mots " 380,64 EUR " et " 253,10 EUR " sont respectivement remplacés par les mots " 377,78 EUR " et " 251,20 EUR ".

CHAPITRE VIII. - Disposition modifiant le décret du 6 octobre 2011 relatif aux supports des cours.

Article 86. A l'article 2, § 1er, du décret du 6 octobre 2011 relatif aux supports des cours, tel que modifié, un quatrième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au troisième alinéa est supprimée. ".

TITRE X. - Dispositions relatives à la Recherche

CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique

Article 87. A l'article 1er du décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique, un quatrième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au troisième alinéa ne porte que sur 90 % du montant de la subvention prévue au deuxième alinéa. ".

Article 88. A l'article 8 du même décret, un cinquième alinéa est ajouté portant ces mots " pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au quatrième alinéa ne porte que sur 90 % du montant prévu au quatrième alinéa. ".

Article 89. A l'article 11 du même décret, un quatrième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au troisième alinéa ne porte que sur 90 % du montant de la subvention prévue au troisième alinéa. ".

Article 90. A l'article 15 du même décret, un quatrième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au troisième alinéa ne porte que sur 90 % du montant de la subvention prévue au deuxième alinéa. ".

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche dans les universités

Article 91. A l'article 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche dans les universités, un quatrième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au troisième alinéa ne porte que sur 90 % du montant prévu au deuxième alinéa. ".

Article 92. A l'article 5 du même décret, un troisième alinéa est ajouté portant ces mots " Pour les années budgétaires 2015 et 2016, l'indexation prévue au deuxième alinéa ne porte que sur 90 % du montant de la subvention. ".

TITRE XI. - Dispositions finales

Article 93. Les articles 23 à 28 produisent leurs effets au 1er janvier 2014.

Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE.

Article N. Annexe 1. Tableau. (inséré par addendum, M.B. 24-03-2015, p. 18775}