Legalize29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Texte en vigueur a fecha 2015-03-02
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
(Pour l'Accord, voir : 2014-12-10/28)