LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
1 version
· 2015-03-02
2015-03-02
29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
version originale
Texte à cette date