LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance relative à la taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2015 et mise à jour au 29-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.