LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2014, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.