Legalize / Belgique / 26 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité / Historique

Historique des réformes

26 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

1 version · 2015-04-02

2015-04-02

26 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopéra

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