Legalize / Belgique / 2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession / Historique

Historique des réformes

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession

1 version · 2015-07-10

2015-07-10

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécuti

version originale Texte à cette date