LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 20-06-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.