LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
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· 2015-07-17
2015-07-17
9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopé
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