Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

1 version · 2016-01-18

2016-01-18

18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet

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