LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.