26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.