Historique des réformes

26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011

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2015-07-16
26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre
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