26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. La convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.