Historique des réformes
26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014
1 version
· 2015-07-16
2015-07-16
26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux d
version originale
Texte à cette date