LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 2015. - Décret réglant l'adoption nationale d'enfants et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants (cité comme : décret adoption nationale du 3 juillet 2015.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2015 et mise à jour au 10-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.