Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 29-12-2015) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 29-12-2015)

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2015-08-14

17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité

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