LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 30-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.