26 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.

Article 2. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.