Historique des réformes
12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat
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· 2015-03-24
2015-03-24
12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvern
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