Historique des réformes

12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat

1 version · 2015-03-24
2015-03-24
12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvern
version originale Texte à cette date